Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Éditeur du service

Le service Prêt Civique (le « Service ») est édité par la société SEBASTIAN.RUN, SASU au capital de 1,00 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 991 938 853, dont le siège social est situé 18 rue du Chemin de Fer, 95800 Cergy, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR34991938853. Président : Hans Pelenga-Mangi. Contact : contact@pretcivique.fr.

2. Objet

Prêt Civique est un service privé d'entraînement en ligne à l'examen civique et à l'entretien de naturalisation : QCM, corrections expliquées, fiches de notions, score de préparation et file de révision. Le Service n'est ni un service public, ni un service officiel : il n'organise aucune session d'examen, n'instruit aucun dossier et ne délivre aucun document officiel.

3. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'y adhérez pas, vous devez cesser d'utiliser le Service.

4. Accès et compte

• Les QCM et fiches de notions sont accessibles gratuitement, sans inscription.
• La création d'un compte permet d'enregistrer vos résultats, votre score de préparation et votre file de révision. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
• Le Service est réservé aux personnes majeures ou aux mineurs assistés d'un représentant légal.

5. Offres payantes

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées dans une offre payante. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de souscription avant validation. Le paiement s'effectue en ligne via un prestataire de paiement sécurisé ; aucune donnée bancaire n'est conservée par l'éditeur. L'abonnement est renouvelé automatiquement à échéance sauf résiliation avant la fin de la période en cours, depuis votre compte ou par e-mail.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter. En demandant l'accès immédiat au contenu numérique, vous acceptez l'exécution immédiate du service et renoncez à votre droit de rétractation pour la partie exécutée, dans les conditions de l'article L221-28.

7. Absence de garantie de résultat

Les contenus sont fournis à titre pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie de réussite à une épreuve ou à une démarche administrative. Le score de préparation est un indicateur pédagogique interne, sans valeur officielle. En cas de divergence, les informations publiées par l'administration font foi.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Service (textes, questions, fiches, interfaces, logo) est protégé. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

9. Comportements interdits

• Extraction automatisée massive des questions et contenus.
• Partage ou revente d'un compte payant.
• Toute tentative d'atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du Service.

10. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'exactitude du Service, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects liés à l'utilisation du Service.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut, les tribunaux français sont compétents.