Qui est concerné par l'examen civique ?
CSP, carte de résident, naturalisation, mariage, renouvellement : identifiez en quelques secondes si votre démarche exige l'attestation de réussite à l'examen civique.
Depuis le 1er janvier 2026, l'examen civique concerne principalement les étrangers qui demandent pour la première fois certaines cartes de séjour pluriannuelles ou cartes de résident, ainsi que les personnes déposant une demande de naturalisation ou de réintégration pour laquelle l'examen est exigé. Des exceptions et des dispenses existent selon la démarche, l'âge, le handicap ou l'état de santé. L'examen ne s'applique pas à tous les étrangers, ni automatiquement à la déclaration de nationalité à raison du mariage.
Première délivrance d'une CSP relevant du régime de l'article L. 433-4 du CESEDA
Sauf situations exclues par l'article L. 433-5
Première délivrance de certaines cartes de résident soumises à la condition d'intégration républicaine (art. L. 413-7)
Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées
Demande de naturalisation ou de réintégration par décret soumise aux règles applicables depuis le 1er janvier 2026
Attestation exigée parmi les pièces du dossier (décret du 30 décembre 1993)
La déclaration de nationalité française à raison du mariage suit une procédure distincte : elle n'exige pas d'attestation de réussite à l'examen civique.
Dernière vérification des informations réglementaires : 17 août 2026. Prêt Civique est un service indépendant d'entraînement, sans lien avec l'administration française.
Suis-je concerné ? Le tableau de repérage
Repérez d'abord votre démarche exacte : c'est elle, et non votre situation générale en France, qui détermine si l'attestation de réussite est exigée.
| Situation | Examen civique ? | Mention | À savoir |
|---|---|---|---|
| Première carte de séjour pluriannuelle relevant de L. 433-4 | Oui, sauf exceptions | CSP | Vérifier le motif exact du séjour et les cas exclus par L. 433-5 |
| Première carte de résident soumise à L. 413-7 | Oui, sauf exceptions | Carte de résident | Certaines catégories seulement : les CR délivrées de plein droit ne sont pas soumises à la condition d'intégration républicaine |
| Naturalisation ou réintégration concernée | Oui | Naturalisation | Pour les demandes soumises aux règles applicables depuis 2026 (décret du 30 décembre 1993, art. 37 et 37-1) |
| Renouvellement d'une CSP déjà obtenue | En principe non au titre de cette exigence | — | Vérifier le cas particulier : un changement de fondement juridique peut constituer une première délivrance |
| Renouvellement d'une carte de résident déjà obtenue | En principe non | — | Vérifier le cas particulier auprès de la préfecture |
| Déclaration de nationalité à raison du mariage | Pas d'examen civique prévu par un texte spécifique | — | Les règles linguistiques (niveau B2) et l'entretien d'assimilation sont distincts de l'examen civique |
| Carte de séjour temporaire | Pas automatiquement | — | Dépend du passage éventuel vers une première CSP relevant de L. 433-4 |
Toutes les cartes de séjour pluriannuelles sont-elles concernées ?
Non : le régime dépend du motif de séjour et des exceptions prévues par le CESEDA. L'article L. 433-4 subordonne la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à une connaissance de la langue française et à la réussite à l'examen civique, mais l'article L. 433-5 écarte ces conditions pour plusieurs situations.
Sont notamment hors du champ de cette exigence les personnes qui ne sont pas soumises au contrat d'intégration républicaine, ainsi que certains titres délivrés dans des cadres spécifiques, comme la protection internationale. La liste précise évolue avec les textes : nous ne la reproduisons pas ici pour éviter toute information périmée.
Attention à une confusion fréquente : un parcours scolaire ou universitaire en France peut permettre de justifier du niveau de langue exigé, ou d'entrer dans un cas de dispense du contrat d'intégration républicaine. Ce n'est pas, en soi, une dispense d'examen civique.
- Identifiez le fondement juridique exact du titre demandé (il figure sur la fiche officielle de la procédure).
- Vérifiez si vous relevez d'une exception de l'article L. 433-5.
- Faites confirmer par la préfecture ou le service instructeur : c'est la seule réponse opposable.
Carte de résident : quelles demandes sont visées ?
L'examen civique intervient dans le cadre de la première délivrance de certaines cartes de résident soumises à la condition d'intégration républicaine prévue par l'article L. 413-7 du CESEDA. Cette condition s'accompagne d'une exigence linguistique plus élevée que pour la carte de séjour pluriannuelle.
Toutes les cartes de résident ne relèvent pas de ce régime : celles délivrées de plein droit dans certaines situations ne sont pas soumises à la condition d'intégration républicaine. Le fondement juridique de votre demande est donc déterminant.
Point utile : l'attestation obtenue avec la mention « carte de résident » satisfait également à l'exigence applicable à la carte de séjour pluriannuelle, lorsque celle-ci s'applique. L'inverse n'est pas vrai : une attestation de mention inférieure ne couvre pas une démarche plus exigeante.
Plus de 65 ans : faut-il passer l'examen ?
Les articles réglementaires applicables (art. R. 433-5 et R. 413-15 du CESEDA) prévoient que les étrangers âgés de plus de 65 ans ne sont pas soumis à la condition relative à la réussite à l'examen civique pour les demandes de carte de séjour pluriannuelle et de carte de résident concernées.
Cette dispense d'âge ne s'étend pas automatiquement à la naturalisation : les conditions de la procédure de naturalisation relèvent de textes distincts (décret du 30 décembre 1993) et aucune dispense générale liée à l'âge de 65 ans n'y est établie pour l'examen civique. Si vous approchez de cet âge, faites confirmer votre situation par le service instructeur avant de renoncer à vous inscrire.
Handicap et état de santé : aménagement ou dispense ?
Deux mécanismes différents coexistent et ne doivent pas être confondus. Dans les deux cas, rien n'est automatique : une demande doit être formulée et justifiée, notamment par un certificat médical établi selon le modèle fixé par l'arrêté du 30 décembre 2025.
| Dispositif | Ce que cela change | Condition |
|---|---|---|
| Aménagement de l'épreuve | Vous passez l'examen, dans des conditions adaptées (temps, matériel, assistance) | Demande à formuler au moment de l'inscription auprès de l'organisme agréé |
| Dispense de produire l'attestation | L'attestation n'est pas exigée à l'appui de votre demande de titre | Handicap ou état de santé déficient chronique rendant l'évaluation incompatible, apprécié par l'autorité compétente |
Faut-il repasser l'examen pour un renouvellement ?
L'exigence porte sur la délivrance des titres concernés, et le ministère de l'Intérieur la présente comme intervenant lors de la première délivrance. En pratique : première CSP ou première carte de résident concernée, l'attestation est requise ; renouvellement d'un titre déjà obtenu après avoir satisfait à cette exigence, l'attestation n'est en principe pas à fournir de nouveau à ce titre.
L'attestation de réussite n'est assortie d'aucune durée de validité limitée. En revanche, elle reste liée à sa mention : si vous passez d'une démarche de titre de séjour à une demande de naturalisation, l'attestation obtenue avec une mention inférieure ne suffit pas et l'examen doit être repassé avec la mention correspondante.
Attention aux faux renouvellements : un changement de statut ou de motif de séjour peut aboutir à une première délivrance sur un fondement nouveau, et donc replacer votre demande dans le champ de l'exigence.
Peut nécessiter l'attestation de réussite à l'examen civique, mention « naturalisation », selon les règles applicables depuis le 1er janvier 2026 (décret du 30 décembre 1993, art. 37 et 37-1).
Procédure différente (art. 21-2 du code civil, décret du 30 décembre 1993, art. 14 et 14-1) : exigence linguistique de niveau B2 et entretien d'assimilation. Aucun texte ne lui impose l'examen civique.
Ne pas transposer automatiquement les règles de la naturalisation à la déclaration par mariage : les connaissances civiques y sont évaluées lors de l'entretien d'assimilation, pas par l'examen civique.
Dois-je passer l'examen civique ?
→ Vérifiez si votre titre relève du régime de l'article L. 433-4 du CESEDA et s'il existe une exception applicable (art. L. 433-5).
→ Vérifiez si votre catégorie relève de la condition d'intégration républicaine de l'article L. 413-7 : toutes les cartes de résident n'y sont pas soumises.
→ Vérifiez les règles applicables à votre demande depuis le 1er janvier 2026 : l'attestation mention « naturalisation » figure parmi les pièces exigées.
→ Ne confondez pas avec la naturalisation : cette procédure a ses propres règles, dont une exigence linguistique B2, sans examen civique.
→ L'attestation n'est en principe pas à produire de nouveau au titre de cette exigence ; vérifiez si votre demande constitue en réalité une première délivrance sur un autre fondement.
Erreurs et confusions fréquentes
L'exigence vise des démarches précises : certaines premières CSP, certaines premières cartes de résident et les demandes de naturalisation concernées.
Cette procédure relève de règles propres, avec notamment une exigence linguistique de niveau B2 et un entretien d'assimilation ; aucun texte spécifique ne lui impose l'examen civique.
Un parcours scolaire en France peut valoir preuve de niveau de langue ou dispense de contrat d'intégration républicaine : ce n'est pas, en soi, une dispense d'examen civique.
La dispense liée à l'âge est prévue pour les CSP et cartes de résident concernées ; elle n'est pas transposable d'office à la naturalisation.
Les connaissances attendues sont les mêmes quelle que soit la mention de votre examen.
Questions fréquentes
- Qui doit passer l'examen civique en 2026 ?
- Principalement les demandeurs d'une première carte de séjour pluriannuelle relevant de L. 433-4, d'une première carte de résident soumise à L. 413-7, et les demandeurs de naturalisation ou de réintégration concernés par les règles applicables depuis le 1er janvier 2026.
- L'examen civique est-il obligatoire pour une première CSP ?
- Oui pour les cartes de séjour pluriannuelles relevant du régime de l'article L. 433-4, sauf si votre situation entre dans les exceptions de l'article L. 433-5. Le motif de séjour est déterminant.
- Est-il obligatoire pour une carte de résident ?
- Il l'est pour la première délivrance des cartes de résident soumises à la condition d'intégration républicaine de l'article L. 413-7. Les cartes délivrées de plein droit dans certaines situations n'y sont pas soumises.
- Est-il obligatoire pour une naturalisation ?
- L'attestation de réussite mention « naturalisation » figure parmi les pièces exigées pour les demandes de naturalisation ou de réintégration soumises aux règles applicables depuis le 1er janvier 2026 (décret du 30 décembre 1993, art. 37 et 37-1).
- Faut-il passer l'examen pour devenir français par mariage ?
- Non : la déclaration de nationalité à raison du mariage relève d'une procédure distincte, avec notamment une exigence linguistique de niveau B2 et un entretien d'assimilation. Aucun texte spécifique ne lui impose l'examen civique.
- Les plus de 65 ans doivent-ils passer l'examen ?
- Les textes réglementaires prévoient qu'ils ne sont pas soumis à cette condition pour les CSP et cartes de résident concernées. Cette dispense ne s'étend pas automatiquement à la naturalisation.
- Existe-t-il une dispense en cas de handicap ?
- Selon les conditions réglementaires, un aménagement de l'épreuve ou une dispense de produire l'attestation peuvent être accordés en cas de handicap ou d'état de santé déficient chronique. Rien n'est automatique : un certificat médical conforme au modèle de l'arrêté du 30 décembre 2025 est requis.
- Faut-il repasser l'examen lors d'un renouvellement ?
- En principe non pour le renouvellement d'un titre déjà obtenu après avoir satisfait à cette exigence. L'attestation n'a pas de durée de validité limitée, mais elle reste liée à sa mention.
- Tous les titres de séjour sont-ils concernés ?
- Non. Les cartes de séjour temporaires ne sont pas automatiquement concernées, et plusieurs situations sont écartées par le CESEDA. Vérifiez le fondement juridique du titre demandé auprès du service instructeur.
- Ministère de l'Intérieur — Formation civique et examen civique
- CESEDA — art. L. 433-4 (conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle)
- CESEDA — art. L. 433-5 (situations non soumises aux conditions de l'article L. 433-4)
- CESEDA — art. L. 413-7 (intégration républicaine et carte de résident)
- CESEDA — partie réglementaire (art. R. 433-5 et R. 413-15 : dispenses et aménagements)
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (art. 14, 14-1, 37 et 37-1) — version consolidée
- Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique
- Service-public.fr — Nationalité française par mariage
Prêt Civique est un service privé d'entraînement. En cas de doute, les informations publiées par l'administration font foi.
Pour aller plus loin
Un repère rapide selon votre démarche.
Ce qui est exigé pour la carte pluriannuelle, examen et niveau A2.
Ce qui est exigé pour le titre de dix ans, examen et niveau B1.
En ligne, auprès d'un organisme agréé.
Étapes, conditions et préparation.
Les mêmes repères civiques, posés à l'oral.