Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois sont conformes à la Constitution. Il contrôle aussi la régularité de l'élection présidentielle, des élections législatives et des référendums. Il compte neuf membres nommés pour neuf ans, non renouvelables, auxquels s'ajoutent les anciens présidents de la République, membres de droit.
Source : Conseil constitutionnel — Présentation et missions- Il vérifie la conformité des lois à la Constitution.
- Il contrôle les élections nationales et les référendums.
- Neuf membres nommés pour neuf ans, non renouvelables, plus les anciens présidents de la République.
Sa mission principale : faire respecter la Constitution
La Constitution de 1958 est la norme la plus élevée du droit français. Le Conseil constitutionnel est le juge chargé de vérifier que les lois votées par le Parlement lui sont conformes. Si une disposition est jugée contraire à la Constitution, elle ne peut pas entrer en vigueur, ou elle est abrogée.
Ses autres missions
- Contrôler la régularité de l'élection du président de la République et proclamer les résultats.
- Juger les contestations relatives aux élections législatives et sénatoriales.
- Veiller à la régularité des opérations de référendum et en proclamer les résultats.
Sa composition
Neuf membres siègent pour neuf ans, sans renouvellement possible : trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. Le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans. Les anciens présidents de la République en sont membres de droit à vie.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Depuis 2010, tout justiciable engagé dans un procès peut soutenir qu'une loi déjà en vigueur porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel est alors saisi et peut abroger la loi. C'est une évolution majeure : le contrôle n'est plus réservé aux responsables politiques.
À ne pas confondre
Le Conseil constitutionnel n'est ni le Conseil d'État (juge de l'administration) ni la Cour de cassation (juge des affaires civiles et pénales). Il ne juge pas les litiges entre particuliers.
La QPC, un droit accessible à chacun
- Depuis 2010, un justiciable peut contester une loi déjà en vigueur au cours d'un procès.
- La demande passe d'abord par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.
- Une loi jugée contraire à la Constitution peut être abrogée.
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